Le site https://inzee.care est édité par :

SAS IDELYO

177, Rue de Paris

94220 Charenton le Pont

au capital social de 10 000 euros

Téléphone : 09 72 61 24 00

RCS : 82087499800017

N° TVA intra communautaire : FR64820874998

Directeur de la publication : M. Frédéric Bénéat

Hébergeur :

OVH SAS – https://www.ovh.com

2 rue Kellermann

BP 80157

59100 Roubaix

Données personnelles :

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à SAS IDELYO 51 rue Maurice Gunsbourg 94200 Ivry sur seine. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Droits de propriété intellectuelle :

Tout le contenu du présent site www.inzee.care, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute représentation partielle ou totale de ce site, quelque soit la personne ou le procédé, sans autorisation expresse et préalable de la société IDELYO, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle. De la même façon, les bases de données d’informations sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de la société IDELYO et/ou de ses partenaires, tels que les logos, noms de domaine, marques…présents sur le site sont également protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La société IDELYO se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment sans aucun préavis.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

A jour au 1er octobre 2017

La société IDELYO édite une plateforme proposant un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les Infirmiers Libéraux (ci-après les « IDEL ») et les établissements de santé (ci-après les « Adresseurs de Soins »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société IDELYO et les IDEL membres des URPS, bénéficiaires du Service fourni par IDELYO.

Le Service et la Plateforme associée sont édités par la société IDELYO, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 2.000 Euros enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 820 874 998 et dont le siège social est sis 51, rue Maurice Gunsbourg à Ivry sur Seine (94200).

Le directeur de publication est Monsieur Frédéric BENEAT.

Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales d’Utilisation pour avoir accès au Service, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserves.

Elles ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service, ainsi que les obligations respectives des parties aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut utiliser le Service et accéder à la plateforme sans avoir préalablement et expressément accepté les présentes CGU.

De la même manière, l’Utilisateur reconnaît être informé et accepte que toute connexion ou utilisation de la Plateforme et/ou du Service emporte son accord formel et sans réserves des présentes CGU.

En cas de refus des présentes CGU notamment lors de leur mise à jour, l’Utilisateur renonce à toute utilisation du Service et son compte, le cas échéant, sera supprimé.

Avertissement

Le Service est exclusivement réservé :
aux IDELs, adhérents des URPS ayant souscrit au Service pour leurs adhérents, disposant d’un Profil sur la Plateforme et souscrits à la charte d’utilisation éditée par leur URPS de rattachement ;
Aux Adresseurs de Soins, dont le responsable légal a souscrit au Service pour ses préposés et disposant d’un Profil sur la Plateforme ;

L’inscription définitive des Utilisateurs au Service et l’activation de leur compte ne seront effectives qu’après validation, pour les IDELs, par leur URPS de rattachement et pour les Adresseurs de Soins, par leur responsable légal.

Le Service se limite à permettre techniquement la mise en relation entre les IDELs et les Adresseurs de Soins. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les actes de soins réalisés par l’IDEL, à la demande de l’Adresseurs de Soins. Le Prestataire n’est nullement habilité pour trancher d’un différend entre l’IDEL et son URPS de rattachement ou avec un Adresseur de Soins, et encore moins un patient. Il convient à l’Utilisateur de se rapprocher de son organe disciplinaire, le cas échéant.

Les outils proposés par le Prestataire sont simples d’installation et d’utilisation. Ce dernier a néanmoins mis en place un certain nombre de garanties aux fins de sécurité informatique, de protection et de confidentialité des données personnelles et du respect du secret médical, notamment : mise en place d’un mot de passe et d’un identifiant, choix d’un prestataire hébergeur reconnu, hébergement des données en France, absence de données d’identification des patients transitant par la Plateforme, validation des Utilisateurs par leur autorité de rattachement.

La profession d’infirmier libéral étant une profession réglementée, les IDELs restent responsables de leur pratique professionnelle. Il appartient aux IDELs de veiller au respect de la législation applicable à leur statut et à leur exercice professionnelle notamment le Code de Déontologie des Infirmiers en vigueur. La responsabilité d’IDELYO ne saurait être engagée à ce titre, le Prestataire n’agissant que comme un simple intermédiaire technique et n’étant pas partie à la demande de soins ni à l’acte qui sera par la suite réalisé par l’IDEL au bénéfice d’un patient, suite au contact noué directement par l’Adresseur de Soins avec l’IDEL.

Il en est de même pour les Adresseurs de Soins qui doivent respecter les règles légales, règlementaires, contractuelles, éthiques et déontologiques qui s’appliquent à eux dans le cadre de leurs fonctions. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison des actes, négligences ou omissions des Adresseurs de Soins, le Prestataire n’agissant que comme un simple intermédiaire technique.

Définitions

Administrateurs : désignent les personnes disposant de pouvoirs étendus aux fins de gestion des comptes Utilisateurs, désignés au sein de leurs effectifs, pour les IDELs par leurs URPS de rattachement et pour les établissements hospitaliers par le responsable légal.

Adresseurs de soins : désignent les établissements de santé adhérents et leurs préposés habilités à effectuer les demandes de soins.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désignent les présentes conditions générales d’utilisation qui forment un contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire concernant l’utilisation du Service et de la Plateforme. Celles-ci peuvent être complétées par des conditions particulières.

IDELs : désignent les infirmiers libéraux pouvant bénéficier du Service après avoir accepté les présentes CGU mais également la charte d’utilisation mise en place par leurs URPS.

Plateforme : désigne la plateforme d’intermédiation baptisée INZEE CARE fournie par le Prestataire, accessible par l’Utilisateur, dans les conditions visées aux présentes CGU, à l’adresse www.inzee.care et ses éventuels sous-domaines, ceci étant précisé qu’un territoire correspond à celui d’une URPS désignée.

Présentes : désignent le contrat formé entre l’Utilisateur et le Prestataire, matérialisé par les présentes CGU.

Prestataire : désigne la société IDELYO

Service : désigne le service de mise en relation proposé via la plateforme fournie par IDELYO entre les IDELs et les Adresseurs de Soins, dans les conditions visées au présent contrat et notamment à l’article 5 « Description du Service ».

URPS : désignent les Unions Régionales des Professionnels de Santé, associations de la loi de 1901, créées par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, ayant souscrit au Service

Utilisateurs : désignent les bénéficiaires du Service : les IDELs et les Adresseurs de Soins. Leur inscription au Service et à la Plateforme doit être validée par les URPS de rattachement pour les IDELs et par le responsable légal pour les Adresseurs de Soins.

Zone(s) Géographique(s) : désignent les zones dans lesquelles l’IDEL pratique sa profession et pour lesquelles il accepte de recevoir des demandes de soins.

Prérequis techniques

Les Utilisateurs doivent disposer d’un abonnement internet haut débit et téléphonique ainsi qu’un terminal informatique pour pouvoir utiliser le Service.

Le Service destiné aux IDELs a un usage sur un terminal de type smartphone ou tablette, sous système IOS 6.0 ou sous Android 5.0 ou toutes leurs versions ultérieures, doté d’un GPS et sous abonnement téléphonique et mobile 3G/4G.

L’IDEL est informé qu’il ne peut pas recevoir de demande de soins :
s’il n’a pas mis son profil en état « SMS activé »
et si le smartphone et/ou la tablette n’est pas connecté à Internet (3G, 4G, WIFI…) et/ou n’a pas de couverture téléphonique/réseau.

Il appartient à l’Utilisateur de souscrire à ses frais un abonnement téléphonique lui donnant accès à Internet haut débit et pour l’IDEL, lui permettant de recevoir des notifications (type SMS, pastilles, alertes…), auprès d’un opérateur reconnu. Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau téléphonique et internet, qui est sous le contrôle de l’opérateur auprès de qui l’Utilisateur a contracté son abonnement.

Le Prestataire ne garantit pas, par ailleurs, la compatibilité entre son Service et une quelconque version de navigateur embarqué ou téléchargé sur le terminal de l’Utilisateur.

Description du Service

Le Service a pour objet de permettre aux Adresseurs de Soins qui veulent assurer le suivi des soins d’un patient, au moment de sa sortie d’un établissement de santé, de formuler une demande de soins à l’intention des IDELs inscrits à la plateforme. Les IDELs sont informés de la demande de soins par SMS, une fois celle-ci validée par l’Adresseur de Soins.

Pour émettre une demande de soin, l’Adresseur de Soins renseigne les éléments suivants : type de soins demandés, plages horaires des soins, et le cas échéant, caractère urgent des soins. Les éléments relatifs à l’identité de l’émetteur de la demande, de la personne à contacter ainsi que le numéro de téléphone où joindre l’Adresseur de Soins sont préremplis avec les informations fournies au moment de la création du compte de l’Adresseur de Soins.

Le SMS relatif à une demande de soins est envoyé à tous les IDELs dont le profil, qu’ils ont eux-mêmes renseigné, correspond aux caractéristiques de la demande de soin et qui ont leur statut « actif ». Il est donc impératif d’avoir un numéro de téléphone valide ainsi qu’un terminal téléphonique de type smartphone, sous abonnement 3G/4G permettant la réception de SMS pour les IDELs. L’Adresseur de Soins peut néanmoins choisir un IDEL précis, à la demande du patient, si celui-ci est disponible, afin de respecter le principe de liberté de choix du patient.

Le SMS de demande de soins contient un lien internet pour permettre à l’IDEL d’accéder à la Plateforme et à son interface personnelle après s’être identifié.

Dans l’onglet, « les demandes », il pourra accéder aux autres détails de la demande en cliquant sur « prise en charge » : émetteur de la demande (nom et adresse de l’établissement), personne à contacter, nature, date, horaire et zone géographique du soin (avec carte interactive en sus). Si cette demande n’a pas déjà été pourvue par un autre IDEL, il pourra alors accepter, le cas échéant, la prise en charge de la demande de soins en cliquant sur « Prendre en Charge ». Si entretemps la demande a été pourvue, l’IDEL en sera informé et ne pourra prendre en charge la demande de soins.

En cas de validation de la prise en charge, le numéro de la personne à contacter s’affiche et l’IDEL doit contacter l’Adresseur de Soins dans les meilleurs délais, afin que la demande de soins ne soit pas déjà pourvue et obtenir les détails sur le patient à visiter : nom, prénom, âge, pathologie, soins à réaliser, coordonnées téléphoniques et postales du patient. Lors de cet appel, l’IDEL confirme ou invalide la prise en charge de la demande de soins.

La société IDELYO n’a pas accès à l’identité, aux coordonnées téléphoniques et postales du patient ainsi qu’à sa pathologie Ces informations ne sont donc jamais communiquées dans le SMS de demande de soins ni hébergées sur la plateforme IDELYO.

Chaque demande de soins se voit attribuer un numéro de suivi. En cas de refus de la prise en charge, l’Adresseur de Soins devra effectuer une nouvelle demande de soins. Même s’il s’agit du même objet, cette demande sera considérée comme nouvelle et un nouveau numéro de suivi sera attribué celle-ci. L’opération pourra être répétée jusqu’à ce qu’un IDEL confirme, par téléphone, la prise en charge définitive de la demande de soins.

Inscription au Service

Il n’est pas possible d’accéder au Service sans s’inscrire à la Plateforme en créant un profil.

Pour les Adresseurs de Soins, il convient de contacter son responsable légal ou toute personne habilitée par ce dernier, afin qu’un profil puisse être créé pour son entité ou son service par un Admnistrateur.

Les IDELs s’inscrivent au Service via la plateforme IDELYO en renseignant une adresse email et un numéro de téléphone mobile valides. Ils doivent également créer un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumérique, dont il est le seul à avoir connaissance et qui doit être suffisamment compliqué pour en assurer au mieux la sécurité.

Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Il appartient au seul Utilisateur de définir cette adresse et ce mot de passe et de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès.

L’Utilisateur garantit, dans tous les cas, au Prestataire la véracité et la validité des informations fournies et s’engage à les garder à jour.

Au moment de la première connexion, un code temporaire est envoyé par SMS sur le numéro renseigné par l’IDEL qu’il appartiendra à ce dernier de rentrer dans le champ correspondant.

Il appartient donc à l’IDEL de s’assurer de bénéficier d’une couverture réseau téléphonique suffisante lors de son inscription, ainsi que d’un accès à internet haut débit.

Un mail d’activation est envoyé à l’Utilisateur pour valider le compte. Cette double validation technique est impérative afin de permettre la mise en place du Service. Il appartient à l’IDEL de s’assurer que son adresse email ainsi que son numéro de portable soient toujours valides et de s’acquitter des redevances correspondant à leur abonnement téléphonique/internet.

Une fois cette double validation réalisée, l’IDEL peut se connecter à son interface personnel « Profil » et renseigner les informations nécessaires à la mise en place du Service : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et votre adresse postale. Il conviendra également de renseigner les plages horaires d’ouverture du cabinet ainsi que les types de soins que l’IDEL souhaite réaliser.

L’Utilisateur, au moment de la création du compte, doit fournir des renseignements exacts et vérifiables, et plus particulièrement sa véritable identité (nom et prénom) et un numéro de téléphone portable valide.

L’utilisation d’une fausse identité, d’un pseudonyme ou de l’identité d’un tiers est formellement interdite et expose le contrevenant à la résiliation de plein droit des Présentes, de la suppression de son compte ainsi qu’à la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, par le Prestataire ou par tout tiers habilité, notamment en cas d’usurpation d’identité.

Une fois le profil complété et celui-ci validé, l’Utilisateur est redirigé vers la page « Edition de mes zones » permettant à l’IDEL de définir ses Zones Géographiques d’exercice. En cliquant sur l’onglet « Ajouter une zone », un pop-up s’affiche permettant à l’IDEL de délimiter celle-ci en dessinant leurs points limites. La zone doit être fermée (c’est-à-dire avoir au moins trois points). Celle-ci s’affichera alors en zone grisée de couleur rouge.

Tant qu’elle n’est pas enregistrée, il est possible à l’IDEL de modifier la Zone Géographique.

Une fois enregistrée, l’IDEL peut définir de nouvelles Zones Géographiques.

Les Zones Géographiques doivent être validées par l’URPS de rattachement de l’IDEL. A compter de cette validation, le compte de l’IDEL est actif et il peut commencer à recevoir des demandes de soins. L’IDEL est informé de la validation du compte par l’Administrateur par mail dans les meilleurs délais.

Une fois ces informations renseignées, la page du profil de l’IDEL est éditée avec les informations qu’il a renseignées. Sur cette page figurent également les dix dernières demandes de soin acceptées ainsi que la possibilité de désactiver la notification des SMS.

Il est possible d’avoir accès et de modifier les données personnelles sur son profil.

Il est également possible de supprimer ou de modifier ses Zones Géographiques. Toutefois, concernant ce dernier point, toute suppression ou modification des Zones Géographiques après l’inscription de l’IDEL au Service nécessite la validation de son URPS de rattachement. Dans l’attente de cette validation, le compte est inactif. Il est possible d’avoir accès à son profil mais l’IDEL ne recevra pas de demandes de soins tant que son URPS de rattachement n’aura pas validé ses nouvelles Zones Géographiques.

L’onglet « Liste » permet à l’IDEL d’accéder à l’historique demandes qu’il a reçues.

Pour les IDELs fonctionnant sous forme groupée, mutualisant les ressources matérielles et humaines, et notamment leur adresse courriel et leur numéro de portable de contact, il est précisé qu’un seul compte peut être ouvert au nom de ce groupement. Les IDELs peuvent néanmoins créer, parallèlement un compte individuel, s’ils exercent également simultanément à titre individuel. Il leur appartient, dans cette hypothèse, de vérifier que la création de ce compte individuel est conforme aux conditions d’exercice professionnel auxquelles ils se sont engagés vis-à-vis des tiers. Le Prestataire étant un tiers aux éventuels engagements pris par eux, et celui-ci n’ayant aucun rôle ou pouvoir d’instruction et de discipline en la matière, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la création d’un compte individuel en violation des engagements pris par l’IDEL concerné.

Suspension et suppression du compte Utilisateur

Toute violation des Présentes est susceptible de conduire à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur ou à la suppression définitive de celui-ci. Cette décision peut également résulter d’une mesure de sécurité ou de précaution.

L’Utilisateur peut également solliciter la suppression de son compte en se rendant sur le formulaire indiquant de manière claire et précise la volonté de suppression définitive du compte. Les données pourront être conservées et archivées à compter de la date de suppression effective du compte, à des fins de restauration éventuelle du compte et de statistiques, pour une durée définie selon les lois en vigueur.

Accès à la Plateforme et au Service

La Plateforme, et par voie de conséquent le Service, est normalement accessible 7 jours 7, 24 heures sur 24, dès lors que l’Utilisateur est connecté au réseau téléphonique et Internet (par 3G, 4G, haut débit…etc).

La disponibilité du Service est néanmoins soumise aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a contracté un abonnement (bridage, restriction, saturation, couverture…etc) et aux conditions de disponibilité et de fonctionnement des applications des tiers comme la géolocalisation (bug, saturation, piratage…etc), au moment de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que le Prestataire considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

Tout défaut d’accès et de disponibilité du Service résultant de telles conditions, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire, dans tous les cas, se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de suspendre, restreindre ou fermer temporairement ou définitivement l’accès au Service.

Opération de maintenance
Etat(s) du compte Utilisateur

Le compte de l’Utilisateur peut connaître trois états :
Etat « hors recherche » : l’IDEL n’a pas terminé son inscription ou le compte de l’IDEL n’a pas encore été validé par l’Administrateur, au moment de son inscription, ou ses Zones Géographiques ont été modifiées et sont en attente de validation par l’Administrateur. L’IDEL ne peut pas recevoir de Demandes de Soins. La mention « hors recherche » ne figure pas sur le profil de l’Utilisateur. Cet état prend fin à réception par l’IDEL de la validation de son profil ou des modifications apportées à ce dernier.
Etat « SMS activé » : son profil est complet et validé par l’Administrateur, l’IDEL peut recevoir des Demandes de Soins selon les critères qu’il a lui-même renseigné dans son profil.
Etat « SMS désactivé » : son profil est complet et validé par l’Administrateur mais l’IDEL a coché cette option car il ne souhaite pas recevoir de Demandes de Soins. Il appartient à l’IDEL de cocher l’option « SMS activé » s’il souhaite recevoir de nouveau les Demandes de Soins.

Obligations et responsabilités des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de l’installation, de l’exploitation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance des terminaux qu’ils utilisent pour avoir accès au Service.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de contrôler l’accès à son terminal de type smartphone ou tablette ainsi qu’à son ordinateur le cas échéant et à mettre en place, sous sa seule responsabilité, les mesures de sécurité nécessaires, utiles et pertinentes pour protéger tout accès par un tiers au Service et aux données qu’il aura renseignées sur la Plateforme.

Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du manque de batterie des terminaux, ni de toute contamination des terminaux de l’Utilisateur par des virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel ou code espion ou malveillant.

De manière générale, l’Utilisateur utilise ses terminaux, identifiants et profil sous son contrôle exclusif et à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputés être de son fait personnel et pour son propre compte.

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de mémoriser ses identifiants de connexion, de ne pas les écrire, de ne pas les rendre accessibles ni de les communiquer à des tiers et plus particulièrement à proximité de ses terminaux de connexion, qui doivent rester sous la garde exclusive de l’Utilisateur. Il est également recommandé à celui-ci ne sécuriser ses terminaux par des dispositifs de sécurité, au minimum, et notamment mot de passe, verrouillage automatique de l’écran, logiciel de pare-feu, logiciel anti-virus, et anti-espion…

Il appartient à l’Utilisateur de prévenir, sans délai, le support de toute faille de sécurité, infection, vol ou perte des identifiants de connexion et notamment du mot de passe, afin que celui-ci puisse mesurer les risques d’utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée pour la Plateforme et procéder, le cas échéant, au blocage du compte si nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.

En cas de perte ou vol du mot de passe, l’Utilisateur peut obtenir un mot de passe temporaire en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » figurant sur la page de connexion. Il lui appartient de suivre la procédure de sécurité et de modifier son mot de passe temporaire à la première connexion.

Il appartient également aux Utilisateurs de communiquer des informations complètes, loyales et de les mettre à jour. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne dans le Service ainsi que de son comportement dans l’utilisation du Service. Il garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la création de son compte et à la diffusion des informations qu’il transmet.

Il appartient seul à l’Utilisateur de décider s’il accepte ou non la prise en charge de la Demande de Soins.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle et demeure exclusivement responsable :
De l’acquisition, de l’utilisation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance de ses terminaux ;
De la souscription des abonnements nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Service : téléphonique, internet haut débit, 3G/4G…
De ses identifiants de connexion, qu’il détient et conserve sous sa garde exclusive.

De manière générale, l’Utilisateur est responsable de l’appréciation qu’il fait de la situation et de s’assurer que son comportement, dans l’utilisation du Service et des fonctionnalités qu’elle offre, est légal et est conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu’à tout principe déontologique auquel sa profession le soumet.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage du Service, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :
respecter les lois et règlements en vigueur ;
ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie
s’interdire tout écrit ou propos déplacés, discourtois, choquants, indécents, menaçants, discriminatoires, diffamants, injurieux ou insultants, et notamment à caractère raciste, xénophobe, violent, homophobe, sexiste, obscène, pornographique, révisionniste, inadapté à un public familial ou fragile, faisant des crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine ;
avoir de manière générale un comportement licite, décent, prudent, confraternel le cas échéant, non contraire aux bonnes mœurs, respectant la loi et les règlements en vigueur, mais également tout principe déontologique pouvant s’appliquer à lui ;
s’interdire tout propos ou comportement illicite, mensonger, trompeur, frauduleux, déloyal, attentatoire à quelque titre que ce soit aux droits des tiers (concurrence déloyal, atteinte à l’image, à des droits de propriété intellectuelle tels que marques, logos…etc) ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ou pouvant mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du Prestataire ;
s’interdire d’introduire de manière directe ou indirecte des données ou programmes nuisibles au Service et/ou aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et de manière générale, de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme et du Service, de les utiliser à des fins détournées ou à des fins étrangères à son objet.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il appartient aux Utilisateurs de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation du Service.

L’Utilisateur doit sauvegarder les données accessibles sur son profil s’il souhaite les conserver.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification, altération, perte ou destruction éventuelle de ses données.

Coût du Service

Il appartient à l’Utilisateur de contracter, à ses frais, un abonnement auprès d’un opérateur de télécommunication, lui permettant d’accéder au réseau téléphonique et internet haut débit, sous couverture 3G/4G et se doter d’un terminal fonctionnel de type smartphone et PC.

Le Prestataire ne perçoit pas de redevances auprès des IDELs et des Adresseurs de Soins pour l’inscription à la Plateforme et l’utilisation du Service.

Support

Le Prestataire propose un service de support par écrit. L’Utilisateur peut contacter le service Support pour toute question d’ordre général quant à la connexion et l’utilisation de la Plateforme ainsi que le fonctionnement du Service, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10h à 12h et de 14h à 17h. Le Prestataire s’engage à répondre aux Utilisateurs dans les meilleurs délais.

Propriété intellectuelle

La plateforme de Service et l’ensemble de ses composantes sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Elles sont la propriété exclusive du Prestataire ou ont fait l’objet d’une licence ou d’une cession totale ou partielle, à titre exclusive ou non exclusif, au bénéfice du Prestataire, par leurs auteurs ou ayants-droit.
L’adhésion aux présentes CGU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, qui dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel et temporaire à la Plateforme, concédé directement ou indirectement par le Prestataire, à titre non exclusif, gratuit et non transférable, strictement limitée aux actes nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service.
Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle de la plateforme de Service ou de ses composantes, ainsi que de son nom et de son logo, qui sont protégées soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par d’autres droits concurrents, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.
L’Utilisateur est informé que toute représentation ou reproduction totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire, et hors exception éventuelle prescrite par la loi, est strictement interdite par le Prestataire et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur contrevenant au titre de la contrefaçon.
Seule la copie à usage privé et interne est autorisée, pour les stricts besoins du Service.
La communication d’idées d’améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d’utilisation du Service pour améliorer l’expérience des Utilisateurs ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution.

Données personnelles
Collecte de données personnelles

Les données à caractère personnel collectées au cours de la connexion et de l’utilisation du Service ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1987577.

Les données collectées sont le nom, le prénom, l’adresse email (identifiant), les zones géographiques et les plages horaires d’exercice professionnel, le mot de passe, le numéro de téléphone de l’Utilisateur, les soins réalisés habituellement, à des fins d’inscription, d’identification, de connexion, d’utilisation et de statistiques du Service.

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Toutefois, l’Utilisateur est informé que :
L’URPS de rattachement de l’IDEL a accès à l’ensemble de ces informations, en qualité d’Administrateur, aux fins de validation des inscriptions des Utilisateurs mais également à des fins statistiques ;
Que ces données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers intervenant techniquement sur la Plateforme, notamment pour l’hébergement, le support ou encore la maintenance ;
En dehors de ces cas, ces données pourront être communiquées sur décision de justice à tout tiers habilité, conformément à la législation en vigueur.

Droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression qu’il peut exercer sur simple demande écrite au siège social du Prestataire, dont l’adresse figure en tête des Présentes, ou via le formulaire de contact Pour des raisons de sécurité et notamment s’assurer de l’identité de l’émetteur de la demande, cette demande doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de celui-ci et préciser dans son objet : DONNEES PERSONNELLES.

Certaines données pourront être conservées, à la suppression du compte, pour une durée définie selon les lois en vigueur au moment de la suppression du compte, notamment pour des demandes de réactivation ou de statistiques.

Politique en matière de cookies

Les cookies sont des témoins de connexion qui sont stockés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à un site internet, en l’occurrence la Plateforme. Un cookie peut être utilisé par exemple pour une authentification à un site internet.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent que l’Utilisateur accepte l’implémentation de cookies. Ces cookies répondent uniquement à des impératifs techniques (tels que cookies de connexion pour permettre à l’Utilisateur d’avoir son identifiant et son mot de passe préenregistrés afin de se connecter plus rapidement à la Plateforme).

Il n’y a pas de cookies de réseaux sociaux ou relatifs à la publicité ciblée.

Dans tous les cas, la Plateforme n’affiche aucune publicité ni ne permet la prospection commerciale.
En revanche, le site utilise un cookie de mesure d’audience, Google Analytics.

En utilisant la Plateforme, vous consentez à l’utilisation des cookies précités. La durée du consentement aux cookies est limitée à treize (13) mois.

Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou partie de ces cookies, à l’exception des cookies techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et du Service.

Si vous ne souhaitez pas qu’un cookie de mesure d’audience soit implémenté dans votre navigateur lors de votre connexion à la Plateforme, vous pouvez les désactiver dans les paramétrages de votre navigateur.

Si vous utilisez notamment :

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Chrome : https://support.google.com/analytics/answer/181881
Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent
Safari: https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
Safari pour Iphone, Ipad, Ipod,Touch : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
Opera: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Edge: https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
Les cookies installés le sont uniquement si vous y avez consenti en cliquant sur poursuivez la navigation sur le bandeau affiché au moment de votre connexion à la page d’accueil de la Plateforme.

Toute modification de la politique de cookies fera l’objet d’une mise à jour des CGU, dont l’Utilisateur sera informé au moment de toute nouvelle connexion au Service.

Hébergement des données

Les données collectées lors de la connexion à la Plateforme et l’utilisation du Service sont hébergées en France chez :

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages matériels, directs et prévisibles, résultant de manquements prouvés de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assume aux termes des présentes CGU.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des résultats ou de l’absence de résultats obtenus dans le cadre de l’utilisation du Service, le Service délivré par le Prestataire se cantonnant à une fourniture de moyens par une plateforme d’intermédiation. Les demandes de soins et les actes de soins sont par la suite réalisés sous la supervision et la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

Pour rappel, le Prestataire est un simple intermédiaire, prestataire informatique, qui permet uniquement la mise en relation technique entre les IDELs et les Adresseurs de Soins.

La responsabilité d’IDELYO ne saurait donc être engagée au motif du non-respect du principe de la continuité des soins et/ou des conditions de réalisation des actes de soins, qui relève uniquement des Utilisateurs, à qui il appartient de respecter la législation et les règles déontologiques en vigueur.

De la même manière, les demandes de soins étant renseignées par les Adresseurs de Soins, le Prestataire ne fournissant qu’un outil technique permettant leur communication aux IDELs, ce dernier ne saurait garantir la pertinence, la réalité ou l’intelligibilité des demandes de soins et des informations communiquées par l’Utilisateur et à ce titre, voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données renseignées pour l’utilisation du Service le sont, sous la seule responsabilité des Utilisateurs et le Prestataire ne saurait en être tenu responsable de leur exactitude, complétude exhaustivité ou licéité.

Si un Utilisateur ne respecte pas ses obligations tant au titre des Présentes que de toute norme qui s’imposerait à lui, le différend doit être réglé directement entre Utilisateurs concernant les demandes de soins (rédaction, émission, réception, pris en charge) et leur réalisation par un IDEL déterminé.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service mais ne saurait être tenu responsable, outre ce qui a été précédemment détaillé dans les Présentes :
des anomalies, bugs et tout autre dysfonctionnement rencontrés lors de l’expérience Utilisateur concernant le Service lui-même, ou des éléments matériels ou logiciels tiers, dont le Prestataire n’est ni le fournisseur ou l’éditeur ;
des virus, chevaux de Troie ou toute autre logiciel espion et malveillant, entraînant une défaillance, panne ou dysfonctionnement des terminaux, du Service ou de tout autre élément matériel ou logiciel,
de la disponibilité du réseau de communication téléphonique et internet et de ses éventuelles défaillances, pannes ou restrictions,
de tout retard, difficulté ou manque de transmission des demandes de soins en résultant,
des contraintes ou limites techniques imposées par un organe de contrôle, administratif ou disciplinaire, ainsi que par la loi et les règlements en vigueur ;
en cas de dommages résultant du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et de manière générale, de tout fait ou évènement indépendant de la volonté du Prestataire
en cas de perte de données, le Prestataire n’assurant pas à l’égard des Utilisateurs un service de sauvegarde des données. Il appartient aux Utilisateurs de réaliser eux-mêmes leur sauvegarde.
en cas d’arrêt du Service ;
en cas de non-respect des prérequis techniques ;
en cas de mauvaise ou négligente utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou du Service ou encore d’agissements frauduleux.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages de toute nature incluant, sans que pour autant la liste soit exhaustive, les cas suivants : tout gain manqué, perte de chance, d’exploitation, de données, toute atteinte logique des terminaux par des virus et chevaux de Troie, des problèmes techniques ou autres qui rendraient l’accès à la Plateforme et au Service impossible, difficile, aléatoire, peu importe la cause et/ou l’origine.

Ni le Prestataire ni l’Utilisateur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’un cas de force majeure, tel que retenue par la loi et les tribunaux, et notamment en cas de grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, blocages, interruption, défaillance, suspension, réduction ou suppression des réseaux de télécommunications, cette liste n’étant pas exhaustive.

Résiliation des CGU

17.1. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le Service à tout moment et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU seront résiliées de plein droit par le Prestataire, sans droit à indemnités de l’Utilisateur.

17.2. De la même manière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes CGU et demander la suppression de son compte en écrivant au support en précisant dans l’objet : RESILIATION DU SERVICE ou par courrier recommandé avec accusé de réception et pièce d’identité à l’appui. Un courrier électronique lu confirmera la suppression du compte dans les meilleurs délais.

17.3. Le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service qui en découle résulte d’un accord passé entre l’URPS de rattachement de l’IDEL et le Prestataire. Ce contrat est à durée déterminée. En cas de résiliation ou de non renouvellement à son terme dudit accord, le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme de l’IDEL et du Service qui en découle sera révoqué et les présentes conditions générales d’utilisation résiliées de plein droit. Il pourra néanmoins souscrire, à titre personnel, le cas échéant, un abonnement individuel. Il sera informé de la résolution du Service et de cette option au plus tard un mois avant le terme de l’accord susvisé, par écrit, quel qu’en soit la forme (LRAR, mail), visant la présente clause résolutoire.

17.4. Dans tous les cas, les parties reconnaissent que les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque des présentes CGU, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. La résolution est donc qualifiée de résiliation.

Dispositions Générales
Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur par une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations des CGU demeureront en vigueur.

Renonciation

Le fait que le Prestataire ou l’Utilisateur n’ait pas exigé l’application d’une clause spécifique des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application de ladite clause.

Cession

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.

Le Prestataire sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

Convention de preuve

Outre les moyens de preuve usuellement admis, et notamment les dispositions légales en matière de preuve écrite numérique, les Utilisateurs reconnaissent, de convention expresse, la force probante de l’ensemble des notifications effectuées via la Plateforme ou dans le cadre du Service, notamment les SMS et les courriers électroniques et de manière plus générale, tout enregistrement électronique réalisé dans le cadre du Service.

Loi applicable et tribunaux compétents

La loi applicable est la loi française. En cas de traduction des présentes CGU, notamment par un traducteur automatisé inclus dans les navigateurs, seule la version française des présentes CGU feront foi. Elles sont affichées sur le site IDELYO à l’adresse suivante www.inzee.care Rubrique « CGU », dans leur dernière version.

En cas de litige, le Prestataire et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler ce litige par le biais d’une procédure amiable.

Après une tentative de recherche de solution amiable infructueuse, tout litige de quelque nature qu’il soit, né de la formation, de l’interprétation, l’exécution ou de la rupture des présentes CGU, sera confié, de convention expresse, au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.